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statut de Westminster
Une loi du Royaume-Uni reconnaissant l’indépendance des dominions -
Period: to
union national
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charte de Victoria
Un document créer par le premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau qui avait pour but de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés, qui fut refusé. -
Référendum sur la souveraineté-association
c'est le premier référendum qui a le projet de souveraineté du Québec. Premier ministre du Québec: Jean Lesage
Premier ministre du Canada: Joe Clark et Pierre Elliott Trudeau Refusé -
Rapatriement de la constitution
Le processus du Canada lorsqu'il est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution -
Échec de l’accord du lac Meech
Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982, mais il fut refusé.
Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Premier ministre du Canada: Brian Mulroney Refusé -
Rapport Allaire
Le rapport proposait au Parti libéral comment faire au constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech. -
Échec de l’accord de Charlottetown
L'Accord de Charlottetown est un projet refuser de la reforme constitutionnelle au Canada. Proposé les gouvernements en 1992, Mais a été refuser par la majorité des Canadiens.
Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Premier ministre du Canada: Brian Mulroney Refusé -
Loi sur la clarté référendaire
La Loi est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces.
visée pour le Québec, -
Comission Gomery
La Comission Gomery est une commission d'enquête canadienne créée en 2004 pour éclaircir le scandale des commandites.