Évolution du système municipal québécois

Acte des municipalités et des chemins du Bas-Canada

1855

Consulter l'Acte Il remplace les précédentes ordonnances et actes. Il crée la structure administrative à deux vitesses (corporations locales et corporations de comté) qui est à l'origine du système d'aujourd'hui, selon Bacciagalupo. Ainsi, les corporations locales (résidents des municipalités) ont un conseil local. Les maires des municipalités siègent sur le conseil de comté. Droit de vote : cens électoral.

Code municipal

1870

Consulter le Code Il s'agit du premier Code municipal de la province qui encadre le fonctionnement des municipalités du Québec. Il prévoit des élections sous la forme d'assemblées d'électeurs municipaux où les candidatures sont reçues verbalement et sous la forme de 'polls' s'il y a plusieurs candidatures. Les électeurs votent uniquement pour les échevins. Droit de vote : cens électoral.

Acte des clauses générales des corporations de villes

1876

Consulter l'Acte Il est conçu pour pallier les lacunes du Code municipal de 1870. Les municipalités de moins de 2000 habitants sont sous le Code Municipal, alors que les villes de plus de 2000 sont régies par l'Acte. Il y a, à l'époque, plus de 10 villes au Québec. Droit de vote : cens électoral.

Loi accordant le droit de vote aux filles majeures et aux veuves en matières municipales et scolaires

1892

Consulter la Loi Vient accorder ce droit pour toutes les municipalités, mais donne préséance aux cités et aux villes si celles-ci ont des règlements dans leur charte qui légifère déjà en la matière. Par exemple, la cité de Montréal octroie déjà ce droit depuis 1889.

Loi des cités et des villes

1903

Consulter la Loi Elle remplace l'Acte des clauses générales des corporations de ville de 1876. Les villes comprennent entre 2000 et 6000 habitants, alors que les cités en contiennent plus de 6000. Apparition du bulletin de présentation des candidats, des bulletins de vote et boîtes de scrutin. Désormais, il y a la possibilité de voter pour le maire. Droit de vote : cens électoral.

Code municipal

1916

Consulter le Code Il vient remplacer le Code municipal de 1870. Apparition à l'échelle des petites municipalités des bulletins de présentation des candidats, ainsi que la possibilité (si demandé) de vote secret avec boîtes de scrutin et bulletins de vote. Droit de vote: Cens électoral

Création du ministère des Affaires municipales

1918

Loi concernant les cités et les villes

1922

Consulter la Loi Refonte de la Loi de 1903, qui apporte plusieurs modifications au déroulement. Élargit à l'ensemble du Québec l'élection d'un maire et d'échevins élus à la majorité des électeurs pour des mandats de 2 ans, disposition implantée en 1921 à Montréal.

Loi modifiant de nouveau la loi des cités et des villes

1941

Consulter la Loi Elle donne le droit de vote aux femmes, à l'occasion de la refonte des Statuts du Québec, mais toujours selon un principe de cens électoral.

Loi modifiant la loi des cités et des villes

1964

Consulter la Loi Elle modifie la durée des mandats des maires (jusque là de 2 ans) en permettant de 3 à 4 ans.

Loi modifiant de nouveau la Loi des cités et des villes

1968

Consulter la Loi Elle vient abolir toutes notions de cens électoral et instaure le suffrage universel.
Elle vient supprimer la différence entre cités et villes.
Elle modernise aussi le vocabulaire, en introduisant les notions de conseiller, président d'élection, scrutateur, greffier de scrutin et fonctionnaire/employé de la municipalité.
Elle instaure les élections au 4 ans, le premier dimanche de novembre.

Loi concernant les élections de 1978 dans certaines municipalités et modifiant la Loi des cités et villes

1978

Consulter la Loi Légifère sur les partis politiques municipaux, qui n'étaient pas reconnus jusque-là, notamment en ce qui concerne les dépenses électorales, les contributions et la présence des candidats lors du déroulement du vote. Distingue les candidats indépendants, des candidats de parti, des colistiers, etc.
Elle ne s'applique qu'aux municipalités tenant une élection en 1978.

Loi modifiant le Code municipal, la Loi des cités et des villes et d’autres dispositions législatives

1979

Consulter la Loi Elle apporte quelques modifications mineures au déroulement et instaure le principe des 4h obligatoires de congé données par l’employeur pour avoir le temps d’aller voter et de l’obligation pour les institutions d’enseignement de donner congé aux personnes étudiants qui sont éligibles au vote.

Loi modifiant le certaines dispositions législatives concernant la démocratie et la rémunération des élus dans les municipalités

1980

Consulter la Loi Elle rend permanentes les modifications de la loi de 1978 pour toutes les municipalités lors de toutes leurs élections.Ainsi, les partis municipaux sont officiellement reconnus. La loi leur impose un mode de fonctionnement analogue à celui qui régit les partis provinciaux.

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

1987

[Consulter la Loi Uniformise pour tout le Québec, entre autres:
- Le vote par anticipation
- Le déroulement du scrutin
- Déontologie électorale
- Rôle des représentants des candidats et releveurs de listes
- La division en districts électoraux : 1 maire/ville et un conseiller/district si districts, sinon 1 maire et 6 conseillers.

Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente

1995

Consulter la Loi Elle instaure le principe de Liste électorale fixe constituée à partir du recensement et révisée à date fixe à partir des renseignements fournis par la Régie de l’assurance-maladie ou le Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Loi modifiant la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

1997

Consulter la Loi Elle apporte des modifications mineures au déroulement, notamment des modifications au nombre de signatures nécessaires pour une déclaration de candidature.